J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107

NOR : INTB0600365A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1211-4-1 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107 ;

Vu la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, et notamment son article 134 ;

Vu l'avis en date du 1er décembre 2005 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107, est fixé à 691 536 500 EUR en valeur 2002.

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région et à la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E


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n° 94 du 21/04/2006 texte numéro 14